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Qui sommes nous ?

Handicap’droit est une initiative menée par le Conseil départemental de l’accès au droit de Martinique

L’objectif premier est de fournir aux personnes en situation de handicap, leur famille, aux professionnels du domaine ainsi qu’à toute personne toutes personnes intéressées, des informations juridiques et pratiques sur leurs droits.

Le ou plutôt les projets HANDICAP’DROIT naissent d’un challenge ouvert aux étudiants de l’Université des Antilles, au cours duquel il leur est demandé de proposer des outils qui permettraient d’améliorer l’accès au droit des personnes en situation de handicap

Handicap’droit est une initiative menée par le Conseil départemental de l’accès au droit de Martinique

L’objectif premier est de fournir aux personnes en situation de handicap, leur famille, aux professionnels du domaine ainsi qu’à toute personne toutes personnes intéressées, des informations juridiques et pratiques sur leurs droits.

Le ou plutôt les projets HANDICAP’DROIT naissent d’un challenge ouvert aux étudiants de l’Université des Antilles, au cours duquel il leur est demandé de proposer des outils qui permettraient d’améliorer l’accès au droit des personnes en situation de handicap

Plusieurs projet sont alors proposés :

Émission TV et radio

porté par Katharina EUPHROSINE

L’idée était de créer une émission TV et radio pour vulgariser les thématiques juridiques liées aux personnes en situation de handicap. Chaque émission inclurait des professionnels et le contenu serait adapté à tous les handicaps (interprète en langue des signes, etc.), rendant le droit accessible à tous.

Salon virtuel
et physique

porté par Mahela BABIN

Le Salon Virtuel Handicap’Droit est né en réponse à la crise sanitaire, facilitant l'accès aux services et professionnels pour les personnes handicapées et maintenant la socialisation. Il a évolué en salon physique, inauguré au Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE le 3 décembre 2022 et au Triple 8 à DUCOS le 3 décembre 2023, réunissant divers professionnels comme des notaires, avocats, et représentants de la MMPH et de la CAF.

Labellisation
des associations

porté par Mélissa GERMANY

L'objectif de ce projet était de valoriser les associations locales améliorant l'accès aux droits des personnes handicapées. La labellisation apporterait reconnaissance et visibilité, garantissant qualité et transparence des services. Le label HANDICAP’DROIT est en cours de développement.

Annuaire en ligne :
Handicap’Droit

porté par  Emmanuelle PAIN

Le site web Handicap’Droit vise à devenir un outil essentiel pour les personnes en situation de handicap, leurs proches et les professionnels ou associations qui les soutiennent. Il offre un recueil d'informations sur les droits à travers diverses thématiques, accessible en quelques clics.

Qu’est ce qu’un CDAD ? 

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).
Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département.
Cette structure réunit différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département
  • les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice…),
  • les collectivités locales en charge des politiques sociales,
  • les associations spécialisées, et l’État.
En Martinique le CDAD naît d’une convention du 5 mai 2001, approuvée par un arrêté du 30 août 2001. Son rôle est, comme son nom l’indique, de faciliter l’accès au droit des personnes démunies en définissant une véritable politique dédiée à cette cause. Il est d’ailleurs situé au sein du Palais du justice au 35 boulevard Général de Gaulle à Fort de France.

Son action est mise en place autour de quatre missions principales :

Dresser l’inventaire de l’existant & identifier les besoins en matière d’accès au droit

Créer les conditions d’un partenariat

Définir une politique départementale de l’accès au doit

Évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs d’accès au droit mis en place.

Depuis maintenant 23 ans, le Conseil départemental de l’accès au droit agit sur le territoire martiniquais par le biais d’actions aussi diverses que variées, s’imposant au fur et à mesure comme un véritable pilier de l’île, aux côtés des plus grandes institutions du domaine judiciaire.

D’abord le CDAD intervient afin de garantir à la population un accès à des informations et des conseils juridiques. Pour ce faire, avec son équipe d’agents d’accès au droit, de juriste, de conseillers numériques, il permet aux justiciables d’obtenir une assistance dans le cadre de procédures non juridictionnelles.

Afin de permettre à la population d’avoir accès aux meilleurs conseils juridiques, le CDAD organise au quotidien des consultations juridiques gratuites par des professionnels du droit. Parmi eux des avocats, des notaires et des conciliateurs de justice.
De plus, en étroite collaboration avec la Maison de justice et du droit, les antennes de justice et du droit, les points d’accès au droit, les maisons France Services, la Maison des Usagers, localisés un peu partout sur le territoire, le CDAD peut alors intervenir non seulement sur la commune de Fort de France mais il peut également venir en aide à un plus large panel de justiciables.
C’est également dans l’objectif de garantir l’accès au droit de toute la population martiniquaise quelle que soit sa géolocalisation que le CDAD a mis en place en 2006 le «Justibus». Il le définit comme un « centre permanent juridique itinérant, aménagé en bureau mobile, qui constitue un service public de grande proximité et plus précisément une action au plus près des citoyens ».

Composition du CDAC en martinique

Le Conseil départemental de l’accès au droit est constitué de membres divers assurant la représentation des principaux acteurs du territoire :

Membres de droit : 

Le préfet du département

Le président du tribunal judiciaire

Le procureur de la république

Le Président de la collectivité territoriale de Martinique

Le Président de l’association des maires de Martinique

Le Bâtonnier de l’ordre des avocats

Le Président de la CARPA

Le Président de la chambre interdépartementale des commissaires de justice Martinique-Guyane

Le Président de la chambre interdépartementale des notaires Martinique-Guyane

Le Président de l’Union Départementale des Associations Familiales

Membres associés :

L’Association Aide aux victimes et d’infraction

L’Association des Conciliateurs de Justice de Martinique

L’Association Départementale de l’information pour le Logement

La Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Membres associés :

1ère Vice-présidente du TJ

Secrétaire général du Premier président

Secrétaire général du Procureur général

Président délégué du CDAD

Les Magistrats Délégués à la Politique Associative et à l’accès au droit (MDPAAD)

... ainsi que L’équipe du CDAD de Martinique.

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