Faire reconnaître son handicap
Pourquoi faire reconnaître son handicap ?
La reconnaissance du handicap par le biais de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet d’accéder aux aides et aux services de L’AGEFIPH.
Il n’est pas nécessaire de faire la demande de RQTH si :
- Je suis titulaire de l'Allocation adulte handicapé (AAH)
- Je suis titulaire d’une rente accident du travail
- Je suis titulaire d’une pension d’invalidité
Qui peut faire la demande ?
- La personne concernée
- Ses parents ou représentants légaux de l’intéressé(e)
- la Direction départementale des actions médico-sociales
- la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi)
- Pôle emploi avec l’accord de la personne
- L’organisme d’assurance maladie
- L’organisme qui sert une allocation au titre du handicap
- La structure qui accueille la personne handicapée
Comment faire ?
Chez l’enfant
✔️Prendre contact avec une MDPH afin de définir un accompagnement adapté.
✔️Constitution d’un dossier MDPH qui permettra d’évaluer les besoins de l’enfant et afin de transmettre ces résultats à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Chez l’adulte
Il faut remplir le formulaire de demande unique, le CERFA n°15692*01 que tu peux télécharger ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993
ou encore retrouver à la MDPH, à la CAF ou au centre communal d’action social auquel tu es rattaché.
Tu devras joindre au formulaire :
✔️Un certificat médical de moins de trois mois.
✔️Une fiche d’état civil
✔️D’autres pièces justificatives peuvent être demandées en fonction
de la nature de la demande.
Ensuite, tu recevras un accusé de réception pour t’informer que ton dossier est complet.
Chez l’enfant
✔️Prendre contact avec une MDPH afin de définir un accompagnement adapté.
✔️Constitution d’un dossier MDPH qui permettra d’évaluer les besoins de l’enfant et afin de transmettre ces résultats à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Chez l’adulte
Il faut remplir le formulaire de demande unique, le CERFA n°15692*01 que tu peux télécharger ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993
ou encore retrouver à la MDPH, à la CAF ou au centre communal d’action social auquel tu es rattaché.
Tu devras joindre au formulaire :
✔️Un certificat médical de moins de trois mois.
✔️Une fiche d’état civil
✔️D’autres pièces justificatives peuvent être demandées en fonction
de la nature de la demande.
Ensuite, tu recevras un accusé de réception pour t’informer que ton dossier est complet.
Qui décide ?
C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui étudie et décide d’accorder ce statut. Elle pourra alors décider de
Reconnaître votre handicap et votre aptitude au travail
Reconnaître que votre handicap vous empêche d’exercer une activité salariée.
Refuser la reconnaissance de l’handicap
⚠ Les délais d’attente sont long, environ un an en fonction du lieu de la demande. Ils peuvent être plus longs lorsqu’une allocation est également demandée.
