Vie Citoyenne
Droit de vote
Le droit de vote des personnes en situation de handicap est un pilier essentiel de la démocratie, garanti par la Constitution française, le Code électoral et la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
CHANGEMENT DE MANDATAIRE, TUTEUR ou CURATEUR
Qui peut voter ?
Tout citoyen, y compris les personnes en situation de handicap, a le droit de participer à la vie démocratique de son pays en votant lors des élections.
Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote peuvent de nouveau jouir de ce droit.
Comment ?
Le majeur protégé peut choisir
– d’exercer personnellement son droit de vote
– de voter par procuration mais la personne chargée de la mesure de protection ne peut donc pas être son mandataire pour voter à sa place
Il est aussi possible de se faire accompagner :
– lorsque la personne est atteinte d’une infirmité physique certaine la mettant dans l’impossibilité d’introduire leur bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne peuvent avoir besoin de se faire aider physiquement pour voter
– l’électeur de son choix qui l’accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : “L’électeur ne peut signer lui-même”.
⚠️ L’accompagnateur ou le mandataire (procuration) ne peut être un des mandataires judiciaires à leur protection et des personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service.
Obligation d’accessibilité des bureaux de vote :
Il existe une obligation d’accessibilité des bureaux et des techniques de vote pour les personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap prévu par le code électoral.
Les autorités électorales doivent sélectionner des lieux de vote accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela peut inclure des écoles, des centres communautaires ou d’autres installations publiques équipées de rampes d’accès, d’ascenseurs, et d’autres dispositifs pour faciliter l’accès en fauteuil roulant.
Les bureaux de vote doivent disposer
d’au moins un isoloir accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant
l’urne doit également être accessible à ces électeurs
Le président du bureau de vote doit prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome des personnes handicapées.
Les autorités électorales doivent également fournir du matériel de vote adapté aux besoins des personnes en situation de handicap. Cela peut inclure des bulletins de vote en braille, des bulletins agrandis, des outils de vote électronique avec des options d’accessibilité, ou des moyens de vote à distance pour ceux qui ne peuvent pas se rendre physiquement au bureau de vote.
