Vie professionnelle
Travailleurs
Travailler en milieu ordinaire
Comment ?
Pour avoir le statut de travailleur handicapé, il faut effectuer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.
Ce sera ensuite à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins.
Pourquoi demander le statut de travailleur handicapé ?
Le statut de travailleur handicapé me permet de bénéficier d’un aménagement du temps de travail, d’un poste de travail adapté, de mesures de reconversion, d’aides à l’emploi de l’AGEFIPH ou du FIPHFP.
Tu dois remplir ces conditions :
- avoir le statut de travailleur handicapé attribué par la CDAPH ;
- être victime d’un accident ou maladie du travail engendrant une incapacité permanente de 10 % minimum ;
- être titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une carte d’invalidité ;
- être titulaire d’une pension de victime civile de guerre ou d’un acte terroriste ;
- percevoir l’allocation adulte handicapé (AAH)
ATTENTION :
Le travailleur handicapé n’a aucune obligation de dire à son qu’il bénéficie d’une RQTH mais il est conseillé de le faire afin d’obtenir des aménagements.
Quel statut ?
Les travailleurs handicapés ont le statut de salariés et sont donc soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables à l’entreprise.
- Mesures adaptées :
L’employeur doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation. Le médecin fait des propositions par écrit à la personne concernée ainsi qu’à l’employeur.
L’employeur doit prendre en compte les propositions du médecin mais peut les refuser en faisant connaître les raisons de son refus.
En cas de désaccord, contacter l’unité territoriale de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité) dont dépend l’entreprise.
- Licenciement
Le licenciement intervient uniquement sur déclaration du médecin du travail et si votre employeur est dans l’impossibilité d’assurer un reclassement.
Le préavis de licenciement doit correspondre au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.
Droits et Mesures pour les Travailleurs Handicapés
Travailler en milieu adapté
L’entreprise adaptée permet à un travailleur handicapé de travailler dans des conditions adaptées à ses capacités. La spécificité de l’entreprise adaptée est d’employer un certain nombre de travailleurs handicapés.
– Pour les entreprises agréées depuis le 1er janvier 2019 : la proportion de travailleurs handicapés ne peut pas être inférieure à 55 %
– Pour les entreprises agréées avant le 1er janvier 2019 : la proportion de travailleurs handicapés ne peut pas être supérieure à 80% en 2022 et 75% en 2023.
Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés.
L’entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise du milieu ordinaire sauf qu’elle propose au travailleur handicapé les mesures suivantes :
- Parcours d’accompagnement individualisé qui tient compte de ses besoins et capacités
- Activités de service ou de sous-traitance
Autres possibilités de travail
ESAT (établissement et service d’aide par le travail) :
Il s’agit d’établissement qui accueillent des personnes handicapées dont la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a constaté que :
– les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel
– ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée (ex. atelier protégé) ou pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile (CDTD),
– ni d’exercer une activité professionnelle indépendante.
Ils leur offrent des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social etéducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.
Ici, quelques ESAT et EA en Martinique
ADAPEI - ESAT SAVANE PETIT - Le Morne Rouge ESAT CAT’APPAHM - Fort de France
ADAPEI - ESAT PELLETIER - Le Lamentin
EA PETIT MORNE - Le Lamentin
ESAT BELLEFONTAINE - Bellefontaine
ESAT SAINT JOSEPH
ESAT HORS MURS - Lamentin
Subventions des ESAT KARAIBA - Rivière Pilotelocales
ESAT LES ORCHIDEES - Fdf
ESAT PAULETTE PIGEON - Bellefontaine
ESAT PAULETTE PIGEON - Bellefontaine
LYSOA - Fort de Franceon
Rémunération :
Pour les travailleurs handicapés admis dans un ESAT qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein, le montant de cette rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC (ces taux s’appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1/1/2018).
L’exercice d’une activité à temps partiel, quelle qu’en soit la durée, entraîne une réduction proportionnelle du montant de cette rémunération garantie.
Afin d’aider les ESAT à la financer, l’État verse une « aide au poste » pour chaque personne handicapée accueillie.
