Vie Citoyenne
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est la prise en charge des frais de justice par l’État afin d'aider les personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers) à faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.
Pour en bénéficier il suffit de remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine.La demande doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.
L’aide pourra alors être totale ou partielle.
L'aide juridictionnelle est la prise en charge des frais de justice par l’État afin d'aider les personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers) à faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.
Pour en bénéficier il suffit de remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine.La demande doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.
L’aide pourra alors être totale ou partielle.
Tu as besoin d’aide dans cette démarche ?
Les agents du Conseil départemental de l’accès au droit peuvent apporter toute l’aide et les informations que tu désires pour constituer ton dossier
