Vie quotidienne
Logement
Tout le monde a le droit d'avoir un logement, y compris les personnes en situation de handicap. Ce droit est protégé par des lois internationales et nationales.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 est une pierre angulaire du cadre législatif. Elle impose des normes d’accessibilité pour les bâtiments neufs et les logements neufs destinés à la location ou à la vente.
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 quant à elle vise à faciliter l’accès au logement pour tous, y compris les personnes handicapées, en renforçant les obligations des bailleurs en termes d’adaptabilité et d’accessibilité des logements.
Tout le monde a le droit d'avoir un logement, y compris les personnes en situation de handicap. Ce droit est protégé par des lois internationales et nationales.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 est une pierre angulaire du cadre législatif. Elle impose des normes d’accessibilité pour les bâtiments neufs et les logements neufs destinés à la location ou à la vente.
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 quant à elle vise à faciliter l’accès au logement pour tous, y compris les personnes handicapées, en renforçant les obligations des bailleurs en termes d’adaptabilité et d’accessibilité des logements.
2 cas de figure
Les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap figurent parmi les bénéficiaires prioritaires des logements sociaux (article L 441-1 du code de la construction et de l’habitation).
Les personnes en situation de handicap doivent avoir accès à un logement décent et accessible. Les logements doivent répondre à des normes d’accessibilité pour permettre une vie autonome. L’article 28 de la CDPH et l’article L111-7 du Code de la construction et de l’habitation en France garantissent ce droit.
Accessibilité au Logement
Accès à un logement décent :
Les personnes en situation de handicap doivent avoir accès à un logement décent et accessible. Les logements doivent répondre à des normes d’accessibilité pour permettre une vie autonome. Cela inclut des exigences concernant les entrées, les circulations intérieures, les ascenseurs et les équipements communs. L’article 28 de la CDPH et l’article L111-7 du Code de la construction et de l’habitation en France garantissent ce droit.
Les propriétaires de logements collectifs doivent établir un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) pour mettre en œuvre les travaux d’accessibilité dans un délai déterminé.
Les personnes en situation de handicap ne doivent pas être discriminées lorsqu’elles recherchent un logement. Les propriétaires et les agences immobilières doivent respecter le principe de non-discrimination. La loi française interdit toute discrimination fondée sur le handicap dans l’accès au logement (articles 225-1 et 225-2 du Code pénal).
Les logements doivent être adaptés aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Cela peut inclure des rampes d’accès, des portes élargies, des équipements sanitaires adaptés, et des ascenseurs. Les propriétaires doivent permettre ces adaptations raisonnables. La loi du 11 février 2005 impose ces aménagements pour favoriser l’autonomie des personnes handicapées.
Des aides financières sont disponibles pour aider les personnes en situation de handicap à adapter leur logement. Cela peut inclure des subventions pour les travaux d’aménagement, des aides pour le loyer, et des dispositifs spécifiques comme l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) notamment afin de couvrir une partie des frais d’aménagement du logement (rampe d’accès, élargissement des portes, installation de barres d’appui, etc.). Les articles L114-1-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles détaillent ces aides.
Il existe également des aides à la mobilité telle que l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments qui peuvent être alloués pour des adaptations nécessaires dans le logement des familles ayant un enfant handicapé.
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de logements sociaux ou réservés, qui sont souvent adaptés à leurs besoins. Les collectivités locales et les bailleurs sociaux doivent réserver un pourcentage de logements pour les personnes handicapées. L’article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit cette disposition.
Soutien et Accompagnement pour le Logement
Il existe des Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) et Services d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) offrant un accompagnement social et médico-social pour aider les personnes handicapées à trouver et maintenir un logement adapté à leurs besoins. De plus, de nombreuses associations comme l’APF France Handicap, l’UNAPEI, ou encore la FNATH, offrent du soutien, de l’accompagnement et de l’information pour aider les personnes handicapées à faire valoir leurs droits au logement.
Recours
Si une personne en situation de handicap est discriminée ou voit ses droits au logement violés, elle peut faire appel à des recours juridiques. La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) en France, désormais intégrée dans le Défenseur des Droits, peut être saisie pour les cas de discrimination.
